|
CONDITIONS
GENERALES ET D'UTILISATION. L'utilisation
du site ENTRE-PARTICULIERS.BE implique pour l'utilisateur
l'acceptation dans leur intégralité des
présentes conditions générales
et d'utilisation.
Le site ENTRE-PARTICULIERS.BE est géré techniquement par
par :
Benjamin BOBON (Boberlin)
1, rue du Tige à 4557 Tinlot
Téléphone : +32 (0)85 51 22 03
(RC Huy 46670 TVa BE 725.389.259)
et administrativement par :
Jean-Marc Wilvers
Avenue Franklin Roosevelt, 266
1050 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 660 34 65
TVA BE 0886.764.595
Par le seul fait de placer une annonce sur le site de
ENTRE-PARTICULIERS.BE, l'utilisateur s'engage à
ne divulguer aucun contenu (image, photo...) qui contreviendrait
aux droits intellectuels de tiers (copyrights, droit
à l'image...) à la morale et/ou aux bonnes
mœurs, aurait une tendance politique, diffamatoire,
raciste, xénophobe, ou incitant à la discrimination,
à la haine ou à la violence. Le contenu
divulgué doit correspondre à un usage
normal du site. De plus, le seul fait pour l'utilisateur
de déposer une annonce garantit en outre que
ses renseignements sont exacts et ne comporte aucune
information destinée à tromper ou à
masquer la réalité.
Tout
contrevenant éventuel s'exposera à des
poursuites judiciaires et au paiement d'amendes, dommages
et intérêts au bénéfice de
ENTRE-PARTICULIERS.BE.
Tout
texte, donnée, photo, vidéo, message ou
autre contenu placé sur le site par un utilisateur
l'est sous sa seule responsabilité. Etant donné
qu'ENTRE-PARTICULIERS.BE ne contrôle pas le contenu
placé sur le site par les utilisateurs, il ne
peut dès lors en assumer la responsabilité.
Par
la simple utilisation du site, l'utilisateur s'engage
à indemniser ENTRE-PARTICULIERS.BE, ses dirigeants
ou représentants, contre tout recours en responsabilité
ou autre action en justice qui serait intenté
par des tiers contre elle à la suite du placement
par vous d'un contenu déclaré illégal.
Tout
utilisateur est libre de s'inscrire sur le site de ENTRE-PARTICULIERS.BE
en complétant un formulaire avec ses données
personnelles. Son inscription lui permet d'avoir accès
aux informations utiles pour la bonne gestion de ses
annonces, et au mot de passe personnel et confidentiel,
dont il est seul responsable et qu'il s'engage et à
ne pas le divulguer à des tiers.
ENTRE-PARTICULIERS.BE
s'efforce de mettre en ligne des annonces fiables et
régulièrement mises à jour. Néanmoins,
nous ne sommes pas responsables d'erreurs qui se seraient
glissées dans le contenu de l'annonce ou de la
fin de disponibilité d'un bien immobilier annoncé
par un propriétaire. Il vous appartient à
vous seul de vérifier auprès du propriétaire,
la disponibilité du bien et l'exactitude des
renseignements fournis. Au cas où vous constateriez
une anomalie, nous vous prions de nous en avertir au
plus tôt par le biais de la rubrique consacrée
à cet effet, afin que nous puissions la faire
corriger par son auteur, sans que la correction puisse
nous en être imputée .
Tout
lien de ENTRE-PARTICULIERS.BE vers un site externe n'engage
que la responsabilité du lien destinataire, ENTRE-PARTICULIERS.be
n'étant en rien responsable (tant au niveau de
la pertinence ou de l'exactitude des informations publiées),
ni considéré comme en approuvant le contenu.
Les exploitants de ces sites sont seuls responsables
du respect des législations et réglementations
applicables à leurs produits et services. Avant
de prendre une décision importante, nous recommandons
dès lors de faire appel aux conseils de professionnels
avisés (experts, architectes, avocats, notaires,
fiscalistes ou autres).
Restriction d'accès au site.
Ce
site d'annonce est strictement réservé
aux particuliers, à l'exclusion de tout autre
intermédiaire professionnel ou non. Tout utilisateur
inscrit sur le site certifie sur l'honneur ne pas être
ni travailler pour un professionnel immobilier (agent,
syndic, gérant d'immeuble, etc.) soumis à
l'inscription à l'I.P.I. Les seules exceptions
à cette règle sont les NOTAIRES, considérés
comme des partenaires et conseillers du particulier,
les sociétés agissant en leur compte en
tant que propriétaire uniquement. Pour la location,
les particuliers se déclarant "marchands
de biens" et proposant uniquement des biens dont
ils sont propriétaires (biens de leur patrimoine)
sont également admis sur le site.
Toute annonce placée par ou pour compte d'intermédiaires
exclus de l'usage du site fera l'objet d'une amende
irréductible et forfaitaire de 2.000€ (deux
mille euros) par infraction constatée. Le dépositaire
de l'annonce incriminée sera considéré
comme directement responsable. L'intermédiaire
pour lequel il a agit sera poursuivi en co-responsabilité
et redevable d'une amende irréductible de 5.000€
(cinq mille cinq cents euros) par infraction constatée.
ENTRE-PARTICULIERS.be
se réserve le droit unilatéral d'interdire
l'accès à tout ou partie du site à
toute personne qui :
-
contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation
-
utiliserait le site à des fins illicites
-
placerait sur le site des annonces fausses destinées
à tromper
-
utiliserait le site à des fins illicites
-
placerait sur le site des annonces fausses destinées
à tromper
-
placerait des annonces pour le compte d'intermédiaires
repris dans les conditions d'exclusion du site (agents
immobiliers,...)
-
utiliserait les données personnelles des autres
utilisateurs du site pour proposer des produits ou services
payants ou procéder à l'envoi en grand
nombre de messages non sollicités (spam) aux
propriétaires annonceurs.
- introduirait au travers de son annonce, quelque information
volontairement inexacte ou destinée à
tromper ou masquer la réalité de son offre
-
porterait atteinte d'une manière ou d'une autre
à la réputation du site ou aux droits
intellectuels de tiers
ENTRE-PARTICULIERS.be
réserve le droit de poursuivre en justice tout
contrevenant et de retirer immédiatement, sans
indemnité l'intégralité de ses
annonces et de lui interdire l'accès au site
dans le futur.
Le
site ENTRE-PARTICULIERS.BE est en ligne 24 heures sur
24. Toutefois, nous nous réservons le droit,
à tout moment et sans préavis, d'en interrompre
l'accès pour raisons techniques ou autres, ou
de mettre fin à nos services, sans pouvoir être
tenus responsables de ces interruptions et des conséquences
qui pourraient en découler pour tout utilisateur.
SPAMS et concurrence déloyale
Tout envoi à nos annonceurs de messages en grands nombres non désirés (SPAM) visant à les détourner du site entre-particuliers.be vers un site concurrent fera l'objet d'une indemnité irréductible et forfaitaire de 5.000€ (cinq mille euros) par infraction constatée. L'expéditeur du message incriminé et/ou son commanditaire seront considérés comme directement responsables.
SPAMS NON désirés par nos annonceurs particuliers
Certains de nos annonceurs particuliers acceptent les agences : c’est clairement indiqué dans la page de contact du bien proposé par le client. D’autres annonceurs au contraire ne souhaitent pas être importunés par des intermédiaires. Les agences sont donc tenues de se conformer strictement à leur souhait et de ne pas les contacter par mail, ni SMS ni appel téléphonique. Tout non-respect de cette règle fera l'objet d'une indemnité irréductible et forfaitaire de 10.000€ (dix mille euros) par infraction constatée. L'expéditeur du message incriminé et/ou son commanditaire seront considérés comme directement responsables. Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes
Droit applicable et juridiction
Toute
clause ou partie de clause des présentes conditions
générales et d'utilisation qui serait
ou deviendrait nulle en raison de sa contradiction avec
la loi, n'entraîne pas la nullité de la
totalité de la clause considérée
ni la nullité de l'ensemble des clauses des présentes.
Pour tout litige éventuel lié à
l'usage du site ENTRE-PARTICULIERS.be, seuls les tribunaux
de HUY seront compétents.
|